Version en vigueur au 23 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation (inter-entreprises, intra-entreprise, sur mesure) proposées par HD Formation, SARL dont le siège est situé 68 boulevard Jules Durand, 76600 Le Havre (SIRET 488 524 406 00052), organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 23 76 04107 76 auprès du préfet de la région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Elles distinguent :
- le Client professionnel : entreprise, association, administration ou toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle, y compris lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur ;
- le Stagiaire particulier : personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais (article L. 6353-3 du Code du travail). Lorsqu’il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, il a en outre la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de HD Formation.
2. Inscription et documents contractuels
Une demande d’inscription effectuée sur le site, par téléphone ou par courriel ne devient ferme qu’à réception par HD Formation :
- pour un Client professionnel : de la convention de formation (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) ou du devis signé ;
- pour un Stagiaire particulier : du contrat de formation professionnelle signé (articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail), qui précise notamment la nature, la durée, le programme, le prix, les modalités de paiement et les prérequis de la formation.
Une convocation est adressée avant la formation. À son issue, une attestation de fin de formation et, le cas échéant, une attestation d’assiduité ou le certificat obtenu sont remis.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le catalogue, le site ou le devis. Ils sont exprimés hors taxes, TVA au taux en vigueur (20 %) en sus. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et, le cas échéant, les frais d’évaluation ou de certification précisés dans l’offre. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des stagiaires ne sont pas compris, sauf mention contraire.
4. Modalités de paiement
4.1 Client professionnel
Les factures sont payables à réception, par virement ou chèque. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande avant le début de la formation et de communiquer l’accord de prise en charge à HD Formation. À défaut d’accord, ou en cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au Client.
4.2 Stagiaire particulier
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article 5. À l’expiration de ce délai, un acompte de 30 % au plus du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).
5. Droit de rétractation du Stagiaire particulier
Le Stagiaire particulier peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à HD Formation (article L. 6353-5 du Code du travail).
Lorsque le Stagiaire a la qualité de consommateur et que le contrat a été conclu à distance (notamment en ligne) ou hors établissement, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le délai le plus favorable au Stagiaire s’applique. Si le Stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.
6. Annulation, report ou absence du fait du client
6.1 Client professionnel
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais suivants sont dus :
- annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : sans frais ;
- annulation entre 10 jours ouvrés et 3 jours francs avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation ;
- annulation moins de 3 jours francs avant le début de la formation, absence ou abandon en cours de formation : 100 % du prix de la formation.
Ces sommes constituent un dédommagement et ne peuvent être imputées sur la participation financière de l’employeur à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Le remplacement d’un stagiaire par un autre présentant les mêmes prérequis est accepté sans frais jusqu’à la veille de la formation.
6.2 Stagiaire particulier
Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).
7. Annulation ou report du fait de HD Formation
HD Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur, en prévenant le client au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue, sauf force majeure. Le client peut alors choisir une autre session ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
8. Déroulement de la formation
Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de HD Formation et les règles d’hygiène et de sécurité propres aux plateaux techniques. Les prérequis (notamment pour les formations CACES® : aptitude médicale, équipements de protection individuelle) sont précisés dans chaque programme. La délivrance d’un certificat ou d’une habilitation dépend de la réussite aux évaluations : en cas d’échec, la prestation reste due.
Accessibilité : toute personne en situation de handicap est invitée à contacter notre référent handicap, Clément Devarieux (02 35 20 85 37 – secretariat@hdformation.fr), afin d’étudier les adaptations possibles.
9. Propriété intellectuelle
Les supports remis aux stagiaires sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’accord écrit de HD Formation.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à secretariat@hdformation.fr ou par courrier au siège. HD Formation s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Stagiaire consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – saisine en ligne : www.cm2c.net.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence du tribunal de commerce du Havre. Le Stagiaire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de HD Formation, 68 boulevard Jules Durand, 76600 Le Havre – secretariat@hdformation.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :
Intitulé et dates de la formation : ……
Contrat signé le : ……
Nom et prénom : ……
Adresse : ……
Date et signature : ……